1. Prestataire du service
Le service 21points est fourni par Lajana Sistemas S.L., domicilié au Calle Ramón y Cajal 31, Local Izq., 38003 Santa Cruz de Tenerife (Espagne), e-mail [email protected] (ci-après, «le prestataire»).
2. Objet
Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du service 21points, une application en nuage (SaaS) pour la gestion de tournois et de tableaux de score de basket-ball 3x3, entre le prestataire et la personne qui le souscrit ou l'utilise (ci-après, «l'utilisateur»).
3. Acceptation
En vous inscrivant ou en souscrivant au service, vous acceptez les présentes conditions, les mentions légales et la politique de confidentialité. Pour souscrire, vous devez être majeur et disposer de la capacité juridique suffisante.
4. Inscription et compte
Pour utiliser les fonctionnalités qui l'exigent, vous devrez créer un compte en fournissant des données exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée avec votre compte ; vous devrez nous signaler toute utilisation non autorisée.
5. Description du service et formules
Le service peut proposer des fonctionnalités gratuites et des fonctionnalités payantes. L'accès payant s'acquiert au moyen d'un paiement unique (par tournoi ou licence) : il ne s'agit pas d'un abonnement et il ne se renouvelle pas automatiquement. L'étendue, les fonctionnalités et le prix en vigueur sont indiqués sur la page des tarifs et durant le processus de paiement avant la confirmation de l'achat.
6. Prix, paiement et facturation
Les prix sont indiqués durant le processus d'achat, taxes applicables comprises (TVA le cas échéant). Le paiement est traité de manière sécurisée via Stripe ; le prestataire ne conserve pas les données complètes de votre carte. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé une fois le paiement confirmé. La facture correspondante sera émise.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous souscrivez en tant que consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter du contrat sans avoir à vous justifier, en le communiquant à [email protected]. Toutefois, s'agissant d'un contenu ou d'un service numérique, si vous demandez le commencement immédiat de la prestation, vous reconnaissez et acceptez que vous perdrez le droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté (art. 103 du texte refondu de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et usagers, TRLGDCU). Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque vous souscrivez en tant qu'entrepreneur ou professionnel.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Faire un usage licite du service, conformément à la loi, à la bonne foi et aux présentes conditions.
- Garantir l'exactitude et la licéité des données qu'il introduit, y compris celles des joueurs et des équipes.
- Recueillir les consentements et autorisations nécessaires pour traiter les données de tiers et, lorsqu'elles concernent des mineurs, le consentement de leurs parents ou tuteurs (voir la politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance).
- Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, ne pas surcharger l'infrastructure ni porter atteinte aux droits de tiers.
9. Disponibilité, support et maintenance
Le prestataire mettra en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service disponible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de causes techniques indépendantes de sa volonté. Le support est assuré via [email protected].
10. Propriété intellectuelle
Le logiciel, le design et la marque «21points» sont la propriété du prestataire. Une licence d'utilisation non exclusive et non transférable est concédée à l'utilisateur, limitée à la durée du service. Les données et contenus que l'utilisateur introduit dans la plateforme restent sa propriété.
11. Protection des données et sous-traitance
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité. Lorsque l'utilisateur introduit des données personnelles de tiers (joueurs, équipes, arbitres), le prestataire agit en qualité de sous-traitant conformément à l'art. 28 RGPD ; les conditions de cette sous-traitance figurent dans le contrat de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions.
12. Responsabilité
Le prestataire ne répond pas des dommages indirects ni de la perte de données imputable à l'utilisateur ou à des tiers. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du prestataire est limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service concerné. Rien dans les présentes conditions n'exclut la responsabilité qui ne peut être limitée légalement, notamment à l'égard des consommateurs. Le prestataire ne répond pas des manquements résultant d'un cas de force majeure.
13. Durée et résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander sa résiliation à tout moment. Le prestataire pourra suspendre ou résilier le service en cas de manquement aux présentes conditions. À la résiliation, l'accès cessera et les données seront traitées conformément à la politique de confidentialité et au contrat de sous-traitance.
14. Modifications
Le prestataire pourra modifier les présentes conditions pour des motifs légaux ou opérationnels. Les modifications substantielles seront communiquées et la version en vigueur figurera avec sa date de mise à jour en tête du document.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Si vous êtes consommateur, vous pourrez saisir les tribunaux de votre domicile et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Dans les relations avec des entrepreneurs ou des professionnels, les parties se soumettent aux tribunaux de Santa Cruz de Tenerife.